J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11681

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Arrêté du 7 juillet 2000 portant délégation de signature

NOR : CETX0004272A



Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 23 avril 1995 ;
Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Bernard Stirn appelé à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés du 8 juillet 1997 et du 18 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant organisation de l'intérim du chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats, qui exerce l'intérim de chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, pendant la durée de cet intérim et dans la limite de ces attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« - M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
« - M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2000.


R. Denoix de Saint Marc